Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan



♣ Niveau de traitement :MARS 2010     ♣ Conventions disponibles de l'année 2016 : C-2016-000001 à C-2016-0002838     ♣ Conventions virées par le trésor à la BHS : Conventions de l'année 2015 sauf les conventions compris entre C-2015-002029 à C-2015-002055 du bordereau n°2015-99

Arrêté portant autorisation d'un prélèvement sur les indemnités de depart à la retraite des agents non fonctionnaires n'ayant pas intégralement remboursé leur prêt au logement

Un prélèvement est opéré sur l’indemnité de départ des agents non fonctionnaires de l’Etat n’ayant pas intégralement remboursé leur prêt au logement durant le période d’activité.

Le montant prélevé et destiné au remboursement des sommes dues au titre du prêt au logement.

Le montant à prélever ne peut excéder 50% de l’indemnité de départ à la retraite quel que soit le montant des sommes dues.

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