Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan



♣ Niveau de traitement :MARS 2010     ♣ Conventions disponibles de l'année 2016 : C-2016-000001 à C-2016-0002838     ♣ Conventions virées par le trésor à la BHS : Conventions de l'année 2015 sauf les conventions compris entre C-2015-002029 à C-2015-002055 du bordereau n°2015-99

Termes de Réference de l’etude d’impact des prêts au logement accordes aux fonctionnaires et autres agents de l’etat

Contexte et justification

Dans le cadre de la politique sociale en matière de logement, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de prêt sans intérêts en 1982 pour aider les fonctionnaires et autres agents de l’Etat dont les salaires sont liquidés par la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes Viagères (DSPRV) à accéder à la propriété immobilière.

Initialement ces prêts sans intérêts étaient régis par le cadre règlementaire relatif aux décrets n°82-283 et 82-860 des 3 mai et 21 octobre 1982 abrogés et remplacés par le décret n°94-892 du 5 septembre 1994. Ce cadre règlementaire fixait le montant plafond du prêt au logement à deux millions de F CFA.

Les prêts accordés sont virés dans un compte ouvert par l’Etat à la Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS) et ne peuvent être mobilisés par les bénéficiaires que dans le cadre d’un projet immobilier. Aussi, les principaux destinataires des fonds sont les notaires au titre des achats de terrains, les coopératives d’habitat, les sociétés immobilières et l’auto construction qui a été déléguée par l’Etat à la banque de l’habitat du Sénégal (BHS). A cet effet, les procédures mises en place au sein de la DMC et de la BHS permettent d’encadrer l’utilisation du prêt et d’éviter les détournements d’objectifs.

Le décret n°94-892 du 5 septembre 1994 a été abrogé et remplacé par le décret n°2006-1409 du 28 décembre 2006 marquant une nouvelle révision du cadre règlementaire pour prendre en charge certaines préoccupations. Il s’agit notamment de l’augmentation du montant du plafond du prêt de deux (02) millions à cinq (05) millions de F CFA pour prendre en compte l’inflation au niveau immobilier, l’accroissement de la maturité corrélative au plafond du prêt de 4 ans à 7 ans pour alléger la charge du remboursement de la dette ainsi que l’intégration dans ce dispositif des prêts équipements accordés aux sortants du cycle A de l’Ecole Nationale Administration (ENA) et du Centre de Formation Judiciaire (CFJ) pour faciliter leur insertion dans la vie professionnelle.

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