Textes législatifs et réglementaires

Projet de décret fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Haute Autorité du Waqf

Le Waqf est un bien dont la jouissance est donnée soit à un destinataire public (waqf public), soit à des membres spécifiques de la famille du donateur ou à des tiers (waqf de famille), soit aux deux catégories de bénéficiaires (wagf mixte).

Loi portant sur le waqf

Le Waqf est un bien dont la jouissance est donnée soit à un destinataire public (waqf public), soit à des membres spécifiques de la famille du donateur ou à des tiers (waqf de famille), soit aux deux catégories de bénéficiaires (wagf mixte). La constitution de waqf, dont la jouissance peut bénéficier à diverses œuvres de bienfaisance, a un impact direct sur le développement économique, le bien être des populations bénéficiaires dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'emploi ou de l'agriculture….

Instruction n°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l'UMOA.

La présente instruction a pour objet de régir les conditions et modalités d'exercices des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine.

LOI UNIFORME PORTANT REGLEMENTATION DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

La création de Bureaux d'Information sur le Crédit « BIC » ou « Credit Reference Bureau » participe des actions d'amélioration du climat des affaires dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine, (UMOA) qui figurent parmi les axes prioritaires de leurs politiques économiques.

LOI SUR CREDIT DE BAIL

le crédit de bail est une activité relativement ancienne qui a été autorisée au Sénégal par le décret n°71-458 du 22 Avril 1971 fixant les conditions dans lesquelles les societés de leasing ou crédit bail sont habilitées à exercer leur activité. C'est ainsi que la première societé de leasing a été constituée en 1977.

LOI UNIFORME RELATIVE AU TRAITEMENT DES COMPTES DORMANTS DANS LES LIVRES DES ORGANISMES FINANCIERS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

Dans la plupart des Etats membres de l'UMOA, les cadres législatifs et réglementaires ne prévoient pas de dispositions particulières pour le traitement des avoirs dormants dans les livres des organismes financiers. Ces avoirs sont constitués, entre autres, des soldes créditeurs des comptes ouverts dans les livres des établissernents de crédit, des Systèmes Financiers Décentralisés, des services financiers postaux ou des Caisses Nationales d'Epargne qui, pendant une durée relativement longue, n'ont fait l'objet d'aucun mouvement ou transaction à l'initiative de leurs titulaires ceux-ci ne se manifestant plus, même après une tentative de contact de la part de l'organisme dépositaire, à l'adresse indiquée dans leur documentation.

Instruction sur la gratuité de certains services bancaires

Instruction n° 004-06-2014 relatives aux services bancaires offerts à titre gratuit par les établissements de crédits de l'UMOA à leur clientèle

REGLEMENT RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ET TEXTES D'APPLICATION

Les opérations de change, mouvements de capitaux (émission de transferts et/ou réception de fonds) et règlements de toute nature entre un Etat membre de l'UEMOA et l'étranger ou dans l'UEMOA entre un résident et un non-résident, ne peuvent être effectués que par l'entremise de la BCEAO, de l'Administration ou de l'Office des Postes, d'un intermédiaire agréé ou d'un agréé de change manuel, dans le cadre de leurs compétences respectives définies à l'Annexe I.

Loi relative à la promotion de la bancarisation

Pour l'application de la présente loi, il convient d'entendre par « instrument ou procédé scriptural » tout instrument ou procédé sur support papier ou électronique admis par le Règlement n° 15/2002/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'Union Monétaire des Etats de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA).

Domiciliation des salaires et revenus des agents de l'Etat.

L'article 4 de la loi n02004-15 du 25 mai 2004 relative aux mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement. scripturaux dispose:

Convention régissant CBU ( 6 avril 2007)

Les gouvernements des pays de l'Union Monétaire Ouest Africaine conscients de leur profonde solidarité monétaire et de la necessité de renforcer leur coopération dans le domaine bancaire et financier .....

Annexe à la convention Commission Bancaire (CBU).

Article 1: La commission bancaire est un organe de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Article2: la commission bancaire comprend :

• le gouverneur de la banque centrale;
• un représentant désigné ou nommé par chaque Etat membre de l'UMOA...

DISPOSITIF PRUDENTIEL APPLICABLE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) A COMPTER DU 1ER JANVIER 2000

Le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a arrêté au cours de sa session du 17 juin 1999, de nouvelles règles prudentielles applicables aux banques et établissements financiers, conformément aux dispositions du 4e alinéa de l'article 22 du Traité du 14 novembre 1973 instituant l'UMOA, et du 6e alinéa de l'article 38 des Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest annexés audit traité. La mise à jour de la réglementation prudentielle a été rendue nécessaire par le souci

Loi Bancarisation Utilisation des moyens de paiement scripturaux

LOI n° 2004-15 du 4 juin 2004 relative aux mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux.

Nouvelle Loi Portant sur la Réglementation Bancaire

Article premier : La présente loi s'applique aux établissements de crédit exerçant leur activité sur le territoire de la République du Sénégal, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement dans l'Union Monétaire ouest Africaine, ci-après dénommée « UMOA », et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants....