Agrément aux importations et exportations d’or

L’importation et l’exportation d’or en provenance et à destination de l’étranger sont soumises à autorisation préalable du Ministre chargé des Finances (Article 9 du Titre IV, du Règlement n°09/2010/CM/UEMOA, en date du 1^er octobre 2010, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine).

Constitution du dossier :

• une demande adressée au Ministre chargé des Finances ;
• une carte import-export ou N.I.N.E.A en cours de validité (ou copie de la décision en cas de renouvellement) ;
• une étude de faisabilité (ou copie de la décision en cas de renouvellement) ; 
• un quitus fiscal datant de moins de trois mois ;
• une déclaration en douane (en cas de renouvellement) ;
• un extrait du casier judicaire datant de moins de trois mois ;
• une attestation de non condamnation délivrée par la douane ;
• un rapport d’activités (en cas de demande de renouvellement).

Quelques étapes de la procédure :

• Le dossier est déposé au courrier du Ministre des Finances et du Budget ;
• La notification de l’agrément signé et numéroté est faite par la DMC.