Demandes d’investissements à l’étranger

Constitution du dossier (Annexe VII du Règlement n°09/2010/CM/UEMOA, en date du 1^er octobre 2010, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine) :

La demande du requérant adressée au Ministre chargé des Finances comprenant les éléments ci-dessous :

• La désignation de l’entreprise ou de la société à l’étranger ou dans l’Etat membre de l’UEMOA concerné dans lequel doit avoir lieu l’investissement ;
• La nature de l’investissement ;
• Le montant de l’investissement ;
• Les modalités de financement, délais de réalisation ;
• Les motifs et incidences de l’investissement envisagé ;

La demande peut être accompagnée de tous documents motivant la requête exprimée.

Quelques étapes de la procédure :

• La demande du requérant est adressée au Ministre chargé des Finances et déposer dans son courrier ;
• La préparation de la lettre réponse qui, après signature, est transmise par le Courrier commun au requérant ;
• La transmission de l’autorisation de change pour signature par le Directeur de la Monnaie et du Crédit, en cas d’autorisation du Ministre chargé des Finances de l’investissement à l’étranger ;