Emprunt à l’étranger
L’emprunt à l’étranger d’un résident est libre et doit faire l’objet d’une mise à disposition des ressources auprès d’un intermédiaire agréé et d’une déclaration statistique à la BCEAO et à la Direction de la Monnaie et du Crédit.
La déclaration statistique doit comporter les éléments ci-dessous (Annexe VII du Règlement n°09/2010/CM/UEMOA, en date du 1er octobre 2010, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine) :
– nom, adresse et activité professionnelle de l’emprunteur ;
– nom et adresse du prêteur ;
– date du contrat de prêt ou de tout document en tenant lieu (documents à joindre) ;
– monnaie de compte du prêt ;
– montant total du prêt exprimé en monnaie de compte ;
– durée du prêt et dates de remboursement envisagées ;
– taux d’intérêt ;
– clauses de garanties données ;
– Autres renseignements (par exemple, indiquer s’il s’agit de la consolidation d’un prêt antérieur, préciser le montant des emprunts non encore remboursés au même prêteur étranger ou à d’autres prêteurs étrangers, etc.).
Quelques étapes de la procédure :
- La déclaration statistique est adressée au Directeur de la Monnaie et du Crédit et déposée à son secrétariat.