Demandes d’agrément des organismes financiers pour garantir les candidats aux marchés publics
Elles sont régies par le décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant codes des marchés publics et l’arrêté n°01443 du 25 février 2008 fixant les conditions et modalités de délivrance de l’agrément aux organismes financiers pour la garantie des candidats aux marchés publics.
Constitution du dossier :
- La lettre de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément adressée au Ministre des Finances et faisant état du montant des engagements pris l’année dernière ;
- La communication au Ministre des Finances de l’attestation de constitution du dépôt délivrée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Quelques étapes de la procédure :
- La lettre de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément adressée au Ministre chargé des Finances et faisant état du montant des engagements pris l’année dernière ;
- La lettre réponse du Ministre chargé des Finances indiquant le montant à déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations et invitant le requérant à transmettre l’attestation de constitution dudit dépôt ;
- La préparation du projet d’arrêté d’agrément à soumettre à l’autorité pour signature et envoi au Secrétariat général du Gouvernement pour numérotation ;
La notification de l’arrêté signé et numéroté au requérant par la DMC