Demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de change manuel

Constitution du dossier (Article 2 du Titre II de l’Instruction de la BCEAO n°05/07/2011/RFE du 13 juillet 2011, relative à la délivrance des allocations en devises du Règlement n°09/2010/CM/UEMOA, en date du 1^er octobre 2010, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine, notamment en son article 18).

1°) Pour les personnes physiques :
– un extrait d’acte de naissance ou photocopie certifiée conforme ;
– un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
– un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit mobilier ;

2°) Pour les personnes morales :
– une copie certifiée conforme de l’acte de constitution, notamment des statuts ;
– un extrait de casier judiciaire des dirigeants sociaux, datant de moins de trois (03) mois ;
– un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit mobilier.

Les pièces visées à l’alinéa 2 ci-dessus, doivent être accompagnées du questionnaire dûment rempli, dont le modèle est reproduit en annexe 1 de l’instruction précitée.

La demande d’agrément doit préciser, le cas échéant, le nombre et la localisation des bureaux annexes dont l’ouverture est envisagée dans la même localité et/ou les autres localités de l’Etat membre concerné

Quelques étapes de la procédure :

• Le dossier est déposé à l’Agence nationale de la BCEAO au Sénégal près du siège de la BHS
• Une visite du local est organisée par la DMC après la transmission de l’avis conforme de la BCEAO au Ministre ;
• L’arrêté d’agrément signé par le Ministre et numéroté par le Secrétariat général du Gouvernement est retiré à la DMC.